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La Loi Macron permet la conduite sur la voie publique d’un tracteur agricole attelé d’un ber roulant

L’article 27 de la loi n° 2015-990 dite « loi Macron » du 6 août 2015 modifie le Code de la route en permettant désormais à toute personne, titulaire d’un permis B, de conduire, sur la voie publique, les tracteurs agricoles dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.

Les troisième et avant-dernier alinéas du I de l’article L. 221-2 du code de la route sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. »

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La FIN a saisi la Direction de la sécurité routière relevant du ministère de l’Intérieur afin d’avoir la confirmation de l’application de cette nouvelle réglementation à la conduite, sur la voie publique, de tracteurs de type agricole attelés d’un ber lors des mises à l’eau et des sorties d’eau de bateaux de plaisance.

La réponse, transmise par email du 11 février, est sans ambigüité :

Je confirme que, en application de l’article L. 221-2 du code de la route, les ensembles présentés, tracteurs agricoles attelés d’un BER, quel que soit le poids ou la longueur du BER, peuvent être conduits avec le permis de catégorie B sur la voie publique dès lors qu’ils ne dépassent pas 40km/h.